Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 114
Le mardi 3 février 2015
14 heures
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Beyak, Boisvenu, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McIntyre, Meredith, Mitchell, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, *Bellemare, Beyak, *Black, Boisvenu, *Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, *Gerstein, *Greene, *Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, *Massicotte, McIntyre, Meredith, Mitchell, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, *Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Watt, Wells
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat désire exprimer sa vive appréciation des services insignes de M. Gary W. O'Brien à titre de Greffier du Sénat et Greffier des Parlements;
Qu'en reconnaissance de la dignité, du dévouement et de l'érudition dont il a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, qu'il soit désigné haut fonctionnaire honoraire de cette chambre et qu'il ait ses entrées au Sénat et un siège au bureau à l'occasion de ses cérémonies.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin, propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je voudrais maintenant donner suite au rappel au Règlement soulevé par le sénateur Moore le 12 décembre 2014 relativement aux projets de loi omnibus.
Même si ce rappel au Règlement concernait le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le sénateur Moore a remis en question les projets de loi omnibus en général, faisant valoir que ces projets de loi :
« ... touchent de nombreuses questions qui ne sont pas toutes liées. Il est donc inacceptable de contraindre les sénateurs à se prononcer sur plusieurs propositions distinctes lors d'un seul vote. Procéder ainsi est fondamentalement injustifiable et contraire au Règlement. »
Exposant ses préoccupations, le sénateur Moore a parlé de la façon dont les projets de loi omnibus sont traités au niveau provincial, national et international, et a cité des textes rédigés à ce sujet. Il a souligné que les problèmes découlant des projets de loi omnibus s'aggravent. « Il faut que quelqu'un intervienne », a-t-il conclu.
Plusieurs sénateurs se sont dit du même avis. La sénatrice Fraser a fait une distinction entre les projets de loi qui modifient plusieurs lois, mais qui sont clairement liés par un fil conducteur, et ceux qui réunissent une foule d'éléments disparates. Elle a placé le projet de loi C-43 dans cette deuxième catégorie, point de vue partagé par le sénateur Day. La sénatrice Chaput a expliqué, exemple concret à l'appui, que les projets de loi omnibus peuvent donner lieu à une étude insuffisante de certains éléments importants d'un projet de loi. Pour sa part, la sénatrice Ringuette estimait que ces mesures empêchent le Sénat de s'acquitter de son mandat qui est de porter un second regard attentif. Appuyant ce rappel au Règlement, le sénateur Eggleton a souligné qu'il était en faveur de certains éléments du projet de loi C-43, mais que la nature trop volumineuse de ce projet de loi fait en sorte que les parlementaires ne peuvent pas exprimer adéquatement leur point de vue.
D'autres sénateurs ont contesté ces arguments. Renvoyant aux pratiques de l'autre endroit, la sénatrice Martin a soutenu que les projets de loi omnibus font partie intégrante de la pratique parlementaire canadienne. Le sénateur Smith (Saurel) et le sénateur Lang ont expliqué en quoi, à leur avis, le projet de loi C-43 a effectivement un fil conducteur : il vise à mettre en œuvre un vaste plan budgétaire pour faire face à une situation économique internationale difficile et contribuer à la prospérité des Canadiens. Sensible aux préoccupations du sénateur Moore, le leader du gouvernement, le sénateur Carignan, a souligné que le Sénat peut adapter ses procédures comme il le souhaite pour régler les problèmes dont il pourrait être question ici. Ainsi, le Sénat a déjà rajusté le processus d'étude préalable prévu dans le Règlement pour permettre à divers comités de donner leurs points de vue. Cela peut aider à dissiper certaines des préoccupations mentionnées.
Pendant l'examen du rappel au Règlement, tous se sont entendus sur le fait que l'étude du projet de loi C-43 par le Sénat ne devrait pas être retardée. Les délibérations sur le projet de loi se sont donc poursuivies, et il a reçu la sanction royale la semaine suivante. Même si le sort du projet de loi C-43 est réglé, la question plus générale des projets de loi omnibus demeure. Cette question, on le sait, n'est pas nouvelle. Au fil des ans, plusieurs sénateurs se sont objectés aux projets de loi volumineux et complexes. Il est donc opportun de revoir la question.
Malgré les préoccupations concernant les projets de loi omnibus, il n'y a eu, dans les faits, qu'un seul rappel au Règlement à ce sujet au Sénat depuis 1984. Dans une décision rendue le 23 octobre 2003, le Président déclarait qu'il n'était « pas au fait d'une exigence voulant qu'un tel projet de loi doive avoir un fil conducteur ».
La situation est tout à fait différente à l'autre endroit, où le Président s'est penché à plusieurs reprises sur la question des projets de loi omnibus. Comme on peut le lire à la page 725 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, « [i]l est en effet tout à fait admissible, sur le plan de la procédure, qu'un projet de loi modifie, abroge ou édicte plusieurs lois à condition d'en donner le préavis requis, de l'assortir de la recommandation royale (au besoin) et de respecter la forme exigée. » Le Président de la Chambre des communes a parfois été prié de scinder un projet de loi, mais il a refusé de le faire sans les conseils et l'autorisation de la Chambre. Comme il l'avait déclaré le 8 juin 1988 : « Tant que la Chambre n'aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n'a aucun recours, il doit s'abstenir d'intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question ».
Lorsqu'un projet de loi omnibus arrive au Sénat après avoir été examiné à la Chambre des communes, il ne faut pas oublier qu'il a déjà été adopté par l'une des composantes du Parlement. Nous ne devons pas remettre en question les raisons pour lesquelles l'autre endroit a adopté ce projet de loi ou sa façon de procéder, mais nous acquitter de notre mandat législatif en effectuant un examen attentif du projet de loi en toute indépendance, ou autonomie, et de la meilleure façon possible. Des problèmes de procédure peuvent parfois se poser à propos d'un projet de loi émanant des Communes — on peut constater, par exemple, que le consentement royal est requis pour un projet de loi —, mais ces situations ne sont pas fréquentes.
Dans son rappel au Règlement, le sénateur Moore a dit, à propos des projets de loi omnibus : « Il faut que quelqu'un intervienne. » Dans la mesure où les sénateurs reconnaissent que ce type de projet de loi pose un problème, cette affirmation peut être valable. Cependant, il ne revient pas au Président d'agir de façon unilatérale et de décider de la position à adopter et quand l'adopter. Le Président se prononce sur les questions de procédure, à la lumière du Règlement du Sénat et de nos pratiques. Or, le Règlement ne prévoit rien au sujet des projets de loi omnibus, lesquels sont autorisés par nos pratiques. De ce point de vue, ces mesures font partie du fonctionnement du Parlement du Canada. En outre, il ne faut pas perdre de vue le fait que, sur le plan de la procédure du moins, la question posée à propos d'un projet de loi omnibus — et non à propos de sa teneur - est fort simple. Cette question est de savoir si le projet de loi sera lu pour la deuxième ou la troisième fois. Par conséquent, les projets de loi sont très différents des questions complexes où le Président peut, dans des situations très rares, exercer une certaine discrétion en scindant une motion.
Honorables sénateurs, il serait peut-être bon de nous pencher ici sur certaines questions plus générales touchant les projets de loi omnibus. Comme le déclarait la Cour suprême dans la décision qu'elle a rendue en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, le Sénat est « une des institutions politiques fondamentales du Canada. Il se situe au cœur des ententes ayant donné naissance à la fédération canadienne. » En tant que sénateurs, nous avons diverses tâches et responsabilités, dont celles de représenter nos régions, de nous acquitter de nos fonctions législatives, d'exiger des comptes du gouvernement, d'œuvrer sur la scène internationale dans le cadre de la diplomatie parlementaire, d'assurer la protection des minorités, et d'étudier et de défendre les questions d'intérêt public. Et nous exécutons ces fonctions pour le Parlement national en nous servant de nos expériences et formations variées.
Fort de la vaste expérience de ses membres, le Sénat a tout ce qu'il faut pour agir à titre de Chambre complémentaire au sein du Parlement. L'idée de la complémentarité ne sous-entend pas qu'une Chambre est inférieure à l'autre. Le Sénat et la Chambre des communes jouent des rôles différents et interagissent d'une manière qui peut parfois, en effet, engendrer une certaine tension. Mais cela aboutit à un système de gouvernement qui est plus grand que la somme de ses parties. Cette interaction a toujours été au cœur de la structure constitutionnelle de notre pays. En travaillant de concert, les deux Chambres enrichissent le Parlement national et le rendent plus fort. Le Sénat propose un point de vue différent de celui de la Chambre des communes même lors de l'étude de questions semblables, et il se concentre sur des aspects différents. Par conséquent, il peut fournir un second examen attentif, et tout à fait autonome, des mesures adoptées par la Chambre élue. L'atmosphère beaucoup moins partisane qui règne en général au Sénat ainsi que les bonnes relations de travail que nous établissons entre nous, peu importe notre affiliation politique, nous aident grandement à nous acquitter de ces responsabilités.
Je dis cela, honorables sénateurs, parce que rien ne devrait nous empêcher de revoir la façon dont nous traitons les projets de loi omnibus ou tout autre aspect de nos travaux si nous estimons que des changements pourraient nous aider à mieux remplir notre rôle de parlementaires. Nous devons nous assurer de toujours répondre aux attentes des Canadiens et de toujours nous acquitter du rôle qui a été confié à cette Chambre par ceux qui ont élaboré les structures fondamentales de notre gouvernement.
Au cœur du rappel au Règlement soulevé par le sénateur Moore se trouve la façon dont le Sénat examine les mesures budgétaires et les projets de loi ayant des répercussions financières. À cet égard, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu'il y a près d'un siècle, un comité spécial a étudié les droits du Sénat relativement aux lois financières. Son rapport, connu sous le nom de rapport Ross, a été déposé le 15 mai 1918 et adopté le 22 mai. Le temps est peut-être venu d'examiner la question à nouveau afin que les honorables sénateurs puissent voir comment, de nos jours, cette Chambre peut faire le meilleur usage possible de ses pouvoirs pour s'acquitter de ses fonctions. Dans le cadre de cet examen, il faudra tenir compte du principe énoncé par sir John A. Macdonald selon lequel le Sénat ne s'opposera jamais « ... aux vœux réfléchis et définis des populations ». Il conviendrait sûrement de nous pencher sur les limites convenables de ces restrictions que le Sénat s'est lui-même imposées.
Parallèlement, le Sénat — peut-être par l'entremise de l'un de ses comités — voudra peut-être revoir sa façon de faire pour mieux assurer la reddition de comptes de la part du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les finances publiques et les dépenses. Nos pratiques permettent au Comité des finances nationales de très bien comprendre le Budget des dépenses et les rouages du gouvernement. La valeur de cette vue d'ensemble a été reconnue par les observateurs, mais il serait peut-être souhaitable de permettre à d'autres comités de pouvoir faire de même. Sans pour autant nuire au rôle du Comité des finances nationales, le Sénat pourrait peut-être confier à d'autres comités l'étude de parties précises du Budget des dépenses qui relèvent de leur compétence. Le fait de comprendre comment d'autres instances — au Canada et à l'étranger — traitent ces questions nous aiderait à cerner les rajustements à apporter, s'il y a lieu, au fonctionnement de cette institution.
En ce qui concerne plus précisément la question des projets de loi omnibus, nous pourrions aussi proposer des changements que le Sénat pourrait apporter à ses procédures, si tel est son désir. Encore une fois, des informations sur les procédures utilisées dans d'autres juridictions pour traiter de ces projets de loi seraient utiles. En Saskatchewan, par exemple, le Règlement limite, de façon explicite, les circonstances dans lesquelles un projet de loi omnibus peut être introduit. Un tel projet de loi n'est permis que s'il traite d'une seule politique générale ou s'il fait des amendements semblables aux lois existantes.
Au Sénat nous avons pris l'habitude d'effectuer une étude préalable des projets de loi d'exécution du budget et de permettre à divers comités d'exprimer leurs points de vue sur les éléments de ces projets de loi qui relèvent de leur compétence. Un premier changement pourrait être d'intégrer ce processus au Règlement afin qu'il devienne la norme pour tous les projets de loi omnibus.
Nous pourrions aussi aller un peu plus loin en rendant ce processus systématique, et non facultatif, dans le cas des projets de loi complexes ou volumineux. Si un tel changement était adopté, le Comité des finances nationales pourrait étudier la teneur des projets de loi d'exécution du budget en collaboration avec d'autres comités sans avoir à attendre un ordre de renvoi du Sénat.
Une troisième possibilité, variation sur ce même thème, consisterait à trouver une façon de renvoyer diverses parties d'un projet de loi omnibus à différents comités, après la deuxième lecture. Les comités pourraient ainsi étudier en détail les éléments du projet de loi de leur ressort et proposer eux-mêmes des amendements.
Même sans de tels changements, les sénateurs disposent de puissants outils. Qui plus est, le Sénat peut rejeter un projet de loi, même s'il est proposé par un ministre, sans entraîner la chute du gouvernement. Nous l'avons déjà fait avec un projet de loi d'exécution du budget. Les sénateurs ont aussi l'option, à laquelle ils recourent régulièrement, de proposer des amendements aux projets de loi en comité et à l'étape de la troisième lecture.
La possibilité — rarement utilisée — de scinder un projet de loi est un autre outil dont le Sénat dispose s'il juge un projet de loi trop complexe ou trop volumineux. À l'heure actuelle, un comité ne peut pas proposer de scinder un projet de loi sans avoir obtenu une autorisation spéciale du Sénat. On pourrait toutefois modifier le Règlement pour accorder au comité qui examine un projet de loi omnibus le pouvoir d'en proposer la scission, de sa propre initiative, s'il estime que cela pourrait aider le Sénat à l'étudier ou qu'il n'y a pas de fil conducteur entre ses différentes parties. Évidemment, une telle mesure serait prise uniquement lorsque le parrain aurait eu amplement l'occasion d'expliquer pourquoi il est contre la scission du projet de loi ou de montrer le fil conducteur qui en relie les différentes parties.
Ce ne sont là que quelques idées. Il y a sûrement bien d'autres façons de régler les préoccupations qui pourraient exister à propos des projets de loi omnibus. Cependant, dans le cadre actuel du Règlement du Sénat et de nos pratiques, ces projets de loi sont acceptables et peuvent franchir les différentes étapes au Sénat comme n'importe quel autre projet de loi. Rien ne devrait empêcher le Sénat, peut-être après que le Comité du Règlement aura étudié la question, de revoir la façon dont il traite les projets de loi omnibus, s'il le souhaite. Mais ce sera au Sénat lui-même de décider des changements à apporter, s'il y a lieu; il ne revient pas au Président de les imposer.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
L'honorable sénateur Enverga propose, appuyé par l'honorable sénateur Ngo, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, au nom de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McIntyre, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur McIntyre propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 60, 66, 47, 74, 79, 62, 73, 8, 55 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Qu'un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal soit nommé pour examiner si les formules actuelles de péréquation et d'autres transferts fédéraux connexes nuisent à la capacité des Canadiens des diverses régions du pays d'accéder à des services publics de base sans être assujettis à des niveaux d'imposition très différents;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 2015.
L'honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 14, 42, 43, 47, 29 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :
Sur ceux qui ont servi dans la Première Guerre mondiale, qui a demandé tant de sacrifices, mobilisé et mis en service tant de millions d'hommes des deux côtés et fait tant de blessés et de morts; sur la contribution de notre jeune pays à cette guerre lointaine, où sont allés 620 000 hommes, soit le dixième de la population de l'époque, et où sont morts 60 661 hommes, soit le dixième du contingent; et sur l'obtention par le premier ministre conservateur Robert Borden d'un siège pour le Canada à la conférence de paix de Paris de 1919 et sur sa présence là-bas en compagnie de ses ministres; sur le respect que lui ont valu la contribution canadienne à la guerre et l'autonomie du Canada en matière d'affaires étrangères, de guerre et de paix; sur l'évolution des relations entre les chefs alliés et de leurs politiques nationales; et sur les Canadiens au pays et à l'étranger, notamment le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law, et Max Aitken, connu sous le nom de lord Beaverbrook, qui étaient alors tous deux actifs sur la scène politique et qui, en 1922, ont cherché à éviter une nouvelle guerre à Chanak.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 36, 27, 33, 45, 34, 15, 17, 26, 18, 19, 21, 28, 13 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :
Sur la sérénité des Canadiens et des Britanniques, libérés de la peur et du chagrin de devoir à nouveau envoyer leurs fils bien-aimés à la guerre; sur leur apaisement providentiel; sur l'appui unanime des Canadiens à la position du premier ministre Mackenzie King contre la guerre dans l'affaire de Chanak; sur les Canadiens comme John Wesley Dafoe, le grand journaliste et rédacteur en chef du Manitoba Free Press, plus tard appelé le Winnipeg Free Press, qui a accompagné la délégation du premier ministre Robert Borden à la conférence de paix de Paris de 1919, a appuyé la position du Canada dans l'affaire de Chanak et s'est vivement opposé à ce que le Canada et les autres Dominions envoient là-bas des troupes comme le leur demandait le premier ministre Lloyd George; sur le brillant compte rendu que John Dafoe a donné de la volonté des Canadiens et de leur gouvernement de vivre sans faire la guerre aux gens qui ne leur faisaient rien et notamment sur l'article historique qu'il a publié dans le Manitoba Free Press sous le titre The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility for External Affairs; sur l'influence du Canada sur la politique de la Grande-Bretagne et des autres Dominions; sur la décision ferme, raisonnée et justifiée de ne pas envoyer de troupes à Chanak; sur la paix durable négociée par le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law avec la Turquie dans le traité de Lausanne, toujours en vigueur; et sur la profonde vérité voulant que le plus grand acte de paix consiste simplement à ne pas faire la guerre inutilement et à ne jamais faire la guerre par ambition.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44.—Document parlementaire no 2/41-1029.
Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2015, conformément à la Loi, L.C. 2008, ch. 20, art. 2.—Document parlementaire no 2/41-1030.
Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/41-1031.
Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-1032.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 6, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénatrice Andreychuk (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénatrice Dyck (le 2 février 2015).
L'honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 2 février 2015).
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 29 janvier 2015).
L'honorable sénatrice Dyck a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 29 janvier 2015).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 3 février 2015).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Black (le 2 février 2015).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénatrice Poirier (le 3 février 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Cordy a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 29 janvier 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Rivest (le 30 janvier 2015).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénatrice Bellemare (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 29 janvier 2015).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénatrice Stewart Olsen (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Ngo a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Ngo (le 30 janvier 2015).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénatrice Poirier a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 3 février 2015).
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénatrice Poirier (le 2 février 2015).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis (le 3 février 2015).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Oh (le 3 février 2015).
L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis a remplacé l'honorable sénatrice Verner, C.P. (le 2 février 2015).
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 2 février 2015).